Que dit le nouveau règlement de fonctionnement d’un centre de santé ? Cet article explore les modifications apportées par la mise en œuvre du décret n° 2024-568 du 21 juin 2024.
Pourquoi le règlement de fonctionnement d’un centre de santé a -t-il été modifié ?
L’adoption du décret n° 2024-568 modifie la réglementation des centres de santé. Le texte précise, de manière concrète, la mise en place des mesures décidées dans la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023.
Il s’inscrit dans une amélioration de la sécurité des soins et de leur qualité, pour l’ensemble des établissements. Toutefois, certaines normes ne concernent que les centres de santé ophtalmique ou dentaire.
Explorons ces obligations, désormais inscrites dans le Code de santé publique.
Une obligation de certification des comptes pour les établissements sanitaires
Le décret ne modifie pas les tarifs pratiqués au sein du centre de façon directe. Mais dès que les recettes d’un centre de santé sont au-delà de 153 000 euros, le gestionnaire a obligation de faire certifier les comptes par un professionnel qualifié. Cette réglementation vise à renforcer la traçabilité des paiements, qu’ils proviennent de la CPAM, de la mutuelle et des patients. Elle prévient ainsi les éventuels abus, fraudes ou irrégularités financières.
Cette nouvelle mesure concerne tous les centres de santé, à l’exception de ceux qui réunissent les deux conditions suivantes :
- Ils sont gérés par une collectivité territoriale ;
- Le budget de l’établissement s’intègre dans les comptes globaux de l’administration locale.
Obligation d’un commissaire aux comptes pour certains centres de santé
La désignation d’un commissaire aux comptes
Pour certifier les comptes, si le chiffre d’affaires dépasse 153 000 euros, le gestionnaire du centre nomme un commissaire aux comptes. Il doit le choisir sur le registre de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il est désigné pour une période de 6 exercices-comptables.
Les missions du commissaire aux comptes
Voici les principales tâches de ce professionnel, telles qu’elles sont énoncées dans le règlement de fonctionnement des centres de santé. Ce dernier a la charge :
- De vérifier le respect des normes comptables ;
- D’analyser la gestion des dépenses en équipement et services de soins ;
- De réaliser un audit des comptes précis et poussé.
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Agrément ARS obligatoire pour les centres dentaires, ophtalmiques et orthoptiques
Selon le décret n° 2024-568, un centre ophtalmique, orthoptique ou dentaire doit posséder un agrément de l’ARS pour pouvoir ouvrir.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez monter un dossier qui comporte :
- Un projet de santé présentant l’offre de soins ;
- Les documents contractuels liant l’établissement à ses partenaires privés ;
- Une attestation de transparence des dirigeants du centre.
Le traitement de votre dossier prend environ 2 mois. L’ARS vous accorde alors un agrément provisoire pour un an. Durant ce temps, les inspecteurs de l’ARS effectuent des visites de conformité. Si tout est conforme au règlement de fonctionnement d’un centre de santé, ils délivrent alors un agrément définitif.
Règlement de fonctionnement d’un centre de santé : la création de comités médicaux
Vous gérez un centre de soins dentaires. Vous administrez une structure spécialisée en ophtalmologie ou en orthoptique. Le nouveau règlement de fonctionnement des centres de santé vous impose une gouvernance interne dans votre établissement. Ce comité est composé de professionnels de la santé travaillant au sein même de la structure. Sa mission est :
- D’émettre un avis en cas de changement dans le projet de santé ;
- De s’assurer que l’établissement respecte les normes déontologiques et sanitaires ;
- De piloter l’activité de soins et son organisation ;
- D’identifier les éventuels manquements.
Un répertoire national des sanctions pour les centres médicaux et dentaires
La mise en place d’un registre des sanctions : un renforcement du règlement pour les centres de santé
Avec ce nouveau règlement de fonctionnement des centres de santé, les suspensions, les fermetures de centres médicaux sont notifiées sur un registre spécifique, tout comme les sanctions financières.
Par ailleurs, l’établissement condamné a ordre d’afficher l’éventuelle condamnation, dont il a fait l’objet, sur son site Internet et dans sa salle d’attente. Cela va donc dans le sens d’une meilleure sécurité et qualité des soins.
Barème progressif des infractions susceptibles d’être prononcées
Ce tableau vous résume :
- Le type de sanctions retenues ;
- Le montant des amendes ;
- Les astreintes journalières imposées, si le centre persiste à ne pas se mettre en conformité avec le règlement.
| Type de faute possible | Pénalité financière journalière | Montant de l’amende |
|---|---|---|
| Défaut de transmission de documents obligatoires (règlement de fonctionnement du centre médical, opération comptable, etc.) | 500 € | Jusqu’à 50 000 € |
| Déclaration erronée ou incomplète | 1 000 € | Jusqu’à 100 000 € |
| Omission d’inscription des professionnels de santé à l’Ordre. Pas de création de comités médicaux | 2 500 € | Jusqu’à 250 000 € |
| Récidive ou manquement, fraude à la Sécurité sociale ou mise en danger de la patientèle | 5 000 € | Jusqu’à 500 000 € |
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Règlement de fonctionnement d’un centre de santé : les autres mesures hors décret
D’autres textes ont récemment modifié le règlement de fonctionnement des centres de santé. Suite à la signature de l’avenant 5, les nouveaux centres dentaires ne peuvent plus s’implanter dans les zones non prioritaires, depuis le 1er janvier 2025. Quant aux établissements dentaires déjà installés dans ces zones, ils n’ont plus le droit d’augmenter le nombre de leurs chirurgiens-dentistes salariés.
Gestion d’un centre de santé en 2025 : ce qu’il faut savoir
À la lumière de ces nouvelles dispositions, il vous revient donc, en tant que gestionnaire de centre de santé de :
- Contrôler si votre établissement possède bien un agrément ARS valide ;
- Faire certifier les comptes, si vos recettes sont supérieures à 153 000 € ;
- Mettre en place un comité médical ;
- Vérifier que toutes les normes de sécurité sont correctes.
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