La loi de 2002 sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale avait pour objectif de renforcer les droits des usagers, de promouvoir leur autonomie et de leur permettre de mieux exercer leur citoyenneté. Un changement d'importance qui a notamment souligné l'impact du pouvoir d'agir des professionnels dans le médico-social. Deux décennies plus tard, revenons sur le sujet.
Quelles sont les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 ?
Les lois de 2002 (ainsi que celles du 11 février 2005 pour les droits des personnes en situation de handicap) ont consacré les droits des usagers dans les secteurs social et médico-social, en mettant l'accent sur la promotion de l'autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale et l'exercice de la citoyenneté. Ces lois garantissent le respect de la dignité humaine et la réponse adaptée aux besoins individuels ainsi que l'exercice des droits et libertés individuels pour les personnes prises en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Pour assurer l'accès effectif de ces droits, le législateur a prévu la mise en place d'outils tels qu'un livret d'accueil, une charte des droits et libertés, un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge, une personne qualifiée, un Conseil de la Vie Sociale, un règlement de fonctionnement et un projet d'établissement ou de service. Cet ensemble législatif a représenté un changement conséquent pour les ESMS en mettant l'accent sur une reconnaissance de la place des professionnels dans les structures médico-sociales, avec une meilleure valorisation de leur statut et de leur métier.
20 ans après, le bilan
Ces changements ont été le résultat d'une mobilisation importante de la part des associations du secteur et des usagers. Ils ont ainsi renforcé les droits des personnes accompagnées au sein des ESMS en rééquilibrant les relations usagers-accompagnants, tout en interrogeant les besoins, attentes des personnes et les contraintes institutionnelles. La notion de pouvoir d'agir (traduction de l'anglais « empowerment ») se développe pour modifier les positionnements entre intervenants et personnes concernées. Aujourd'hui, nous assistons à :
- une meilleure prise en compte de l'inclusion dans les établissements,
- une évolution des ESMS vers des plateformes de service,
- une réponse accompagnée vers l’objectif « zéro sans solution »,
- et une plus grande autodétermination des personnes accueillies dans les ESMS.
Si des progrès ont été réalisés, des évolutions sont encore nécessaires. Une note de synthèse de APF France handicap souligne par exemple que le dispositif de la Personne Qualifiée, par exemple, n’a pas été investi, et que l’obligation légale de faire participer les personnes et les familles au fonctionnement de leurs établissements ou services via les Conseils de Vie Sociale doit aujourd’hui s’adapter à la diversité, aux caractéristiques des personnes accompagnées, à la diversité des établissements et services, et aux types d’accueils proposés.
Développer le pouvoir d'agir des professionnels dans le médico-social nécessite aussi de s'appuyer sur des outils pour faciliter la communication avec les personnes accompagnées, leur famille, et l'ensemble des intervenants. La transformation digitale des établissements peut alors apporter de nouveaux leviers d'expression pour un pouvoir d'agir renouvelé, mieux documenté et plus efficace.
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