Un an après la promulgation de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret d’application publié au Journal officiel le 31 décembre 2022 est enfin venu mettre en œuvre les mesures prévues par le texte, qui sont pour la plupart entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023. Tour d’horizon des principales évolutions apportées au régime des catastrophes naturelles (Cat Nat) en France.
Une procédure simplifiée et moins opaque pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Après la survenance du sinistre, les communes disposent désormais d’un délai de 24 mois pour le dépôt de leur dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (contre 18 mois auparavant). Le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, quant à lui, passe de 3 à 2 mois à compter du dépôt de la demande par les communes.
Cette nouvelle procédure se veut aussi plus transparente. Ainsi, la décision de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle devra être motivée et les documents ayant appuyé cette décision pourront être consultés par les communes et les sinistrés. En cas de refus, les recours gracieux seront facilités.
Créée en 1984, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit dorénavant établir un rapport annuel, présentant un bilan synthétique des avis rendus et une liste des référentiels utilisés pour mesurer l’intensité anormale des phénomènes naturels. Objectif affiché : rendre les avis rendus par la commission plus compréhensibles pour les sinistrés et les communes.
Par ailleurs, un organisme nouvellement créé, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, doit rendre chaque année un avis portant sur :
- La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
- Les conditions de l’indemnisation des sinistrés.
Enfin, un référent Cat Nat est nommé dans chaque préfecture afin de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.
Des délais plus avantageux pour les sinistrés
Les victimes de catastrophes naturelles bénéficient d’un délai de 30 jours (à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance) pour déclarer le sinistre à leur assureur, contre 10 jours auparavant.
Ensuite, la compagnie d’assurance dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré de la mise en jeu de la garantie Cat Nat ou de l’intervention d’un expert. Dans le mois qui suit la réception du rapport d’expertise ou de l’état estimatif des dommages transmis par l’assuré, l’assureur doit proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Si le sinistré accepte la proposition, l’indemnité doit être versée sous 21 jours.
De nouvelles modalités d’indemnisation pour les sinistrés
Avec la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, les sinistrés sont soumis à de nouvelles conditions de prise en charge :
- Les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage liés à la remise en état du bien sont couverts par le régime, lorsque ces prestations sont obligatoires.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les frais de relogement d’urgence seront intégrés à l’indemnisation, dès lors que la résidence principale de l’assuré a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de salubrité. La durée de prise en charge de ces frais est limitée à 6 mois à partir du premier jour du relogement.
De plus, les habitants des communes dépourvues d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne seront plus pénalisés par des modulations de franchise. Notons toutefois que cette mesure ne s’applique pas aux biens des collectivités.
Enfin, toute personne qui s’est vu refuser un contrat d’assurance à cause du risque important de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien, a la possibilité de contester cette décision auprès du bureau central de tarification (BCT).
Des mesures spécifiques pour le risque sécheresse-réhydratation des sols
Dernier point et pas des moindres : la réforme de l’assurance Cat Nat vise à améliorer la prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels, consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. En effet, ce phénomène peut avoir des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions de vie des assurés.
L’article L. 125-1 du Code des assurances a d’ailleurs été modifié pour prendre en compte les dommages matériels directs résultant d’une “succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative”. Une évolution législative bienvenue, car les épisodes de retrait-gonflement des argiles (RGA) s’inscrivent dans une dynamique longue et progressive.
Néanmoins, le délai de 24 mois imparti aux communes pour solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle intervient seulement après le dernier épisode de retrait-gonflement des sols, et non dès le début de l’événement naturel, comme c’est le cas pour les autres demandes de reconnaissance.
En outre, les conditions d’indemnisation pour le risque sécheresse-réhydratation des sols sont réduites par rapport aux autres. Concrètement, pour les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, seuls ceux susceptibles d’entraver l’usage normal du bâtiment ou d’affecter la solidité du bâti sont couverts. Les dommages non structurels, quant à eux, sont exclus.
En définitive, la loi du 28 décembre 2021 vise à simplifier les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à améliorer l’indemnisation des victimes, mais aussi à rendre la procédure moins opaque, tout en prenant en compte les conséquences du changement climatique. Elle comprend également des dispositions particulières liées au risque sécheresse-réhydratation des sols.
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