Découvrez ici comment s’articule la mission d’inspection-contrôle de l’ARS. Et apprenez tout des différentes visites de l’ARS, pouvant être effectuées dans un centre de santé.
L’inspection-contrôle ARS : les points clés
Le cadre réglementaire de l’inspection et contrôle par l’ARS
Le rôle des agences régionales de santé est décrit dans l’article L.1435-7 et suivants du Code de la santé publique. Ces missions d’inspection-contrôle évoluent selon :
- Les priorités annuelles déterminées par la commission nationale de programmation des inspections-contrôles (CNPIC) ;
- Le plan prévu au niveau régional ;
- Les contrôles inopinés réalisés par l’ARS.
À titre informatif, la CNPIC se tient tous les 2 mois. Elle est composée de :
- L’IGAS (l’inspection générale des affaires sociales) ;
- Le secrétariat des ministères des Affaires sociales ;
- Les différents acteurs et partenaires liés au programme (ARS, DGOS, DGS, DGCS, etc.).
Les 3 domaines de contrôle de l’ARS
La sécurité sanitaire
L’ARS gère la sécurité sanitaire sur le territoire français. Elle protège la population et prévient les risques dans de nombreux domaines. Les inspections-contrôles de l’ARS ont ainsi lieu dans :
- Les structures et installations techniques publiques ;
- Les établissements de santé et médico-sociaux ;
- Les tatoueurs ;
- Etc.
Voici quelques exemples qui font l’objet d’une inspection :
- La qualité des eaux dans les piscines ;
- L’habitat, et notamment les risques liés au monoxyde de carbone dans les habitations ;
- Le traitement des produits à risque infectieux ;
- La gestion des déchets médicaux dans les centres de santé ;
- Et bien d’autres problématiques encore.
Inspection-contrôle de l’ARS dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
L’ARS intervient dans le parcours de soins des patients, en collaboration avec l’assurance maladie. Elle inspecte autant les structures de santé que les professionnels qui y travaillent.
Les agences régionales de santé veillent ainsi à la bonne mise en œuvre :
- Des soins ambulatoires dans les cabinets médicaux ou paramédicaux ;
- Des parcours hospitaliers ;
- De la formation des professionnels de santé ;
- Etc.
Le suivi des pratiques professionnelles et des actions de prévention en santé publique
L’ARS intervient aussi pour garantir la conformité des pratiques professionnelles et le respect des politiques de santé publique.
Ses missions couvrent le respect des prescriptions par les praticiens médicaux. L’ARS contrôle notamment la pertinence des soins, de façon à éviter les fraudes et abus.
Elle vérifie aussi la conformité de mise en place des dispositifs de prévention comme :
- Les programmes de vaccination ;
- Les dépistages des maladies chroniques ;
- Etc.
En parallèle, la mission d’inspection-contrôle de l’ARS porte sur la conformité des dispositifs de protection des publics vulnérables. Ce peut être par exemple :
- La bientraitance des personnes âgées en EHPAD ;
- Les conditions d’hygiène dans les établissements médico-sociaux ;
- Etc.
Entrons plus dans les détails en ce qui concerne le contrôle des centres de santé.
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- Composition du dossier ARS
- Exigences légales
- Cadre réglementaire
- Et bien plus encore
Centres de santé : les modalités d’inspection et de contrôle ARS
L’ARS s’assure du respect de la législation dans les centres de santé. Elle a la charge de vérifier leur conformité, au regard du Code de la santé et le Code de procédure pénale. Elle intervient de plusieurs manières.
Des rendez-vous à l’installation d’un établissement sanitaire
Une fois le projet de santé validé, l’agence régionale de santé contribue au bon démarrage du centre. Elle accompagne l’équipe dans la création du centre de santé, en collaboration avec les collectivités locales.
Des visites de courtoisie de l’ARS
Dans ce contexte, l’intervention des inspecteurs de l’ARS est réalisée dans une optique de sensibilisation. Ces rendez-vous permettent de conseiller les équipes. Ils n’imposent pas une mise en conformité et ne donnent pas lieu à une pénalité immédiate.
Toutefois, si un manquement est constaté au moment du contrôle, l’ARS incite le gestionnaire à s’aligner sur les normes.
Des entrevues planifiées dans les centres de santé
D’autres inspections sont parfois programmées. Elles permettent de vérifier la conformité aux normes réglementaires et d’anticiper d’éventuelles dérives.
Des évaluations thématiques
Dans certains cas, l’inspection-contrôle de l’ARS prend la forme d’un audit sur un sujet précis :
- Gestion des DASRI ;
- Hygiène et prévention ;
- Etc.
Ici, des sanctions judiciaires et des mesures de police administrative peuvent être prononcées. Elles dépendent de la gravité de l’infraction détectée.
Des contrôles inopinés des inspecteurs de l’agence numérique de santé
Les visites prévues contribuent à anticiper et vérifier la conformité des établissements au regard de la législation. Mais il arrive que l’ARS décide d’intervenir sans prévenir. Ces contrôles font généralement suite à un signalement, lorsqu’il s’agit d’un risque important et immédiat. Dans ce cas, les agents de contrôle de l’ARS constatent l’infraction. Ils interviennent ensuite rapidement, de façon à ce que les patients soient toujours en sécurité.
Pour rappel, en dehors de différentes inspections de l’ARS, les centres de santé sont aussi contrôlés par la CPAM. Si l’ARS se focalise sur la conformité sanitaire, la Sécurité sociale, elle, axe son travail sur le respect des tarifs et la facturation des actes. Elle lutte ainsi contre la fraude ou les abus.
Et dans les autres établissements : quelle est la mission de contrôle et d’inspection de l’ARS ?
Le contrôle des hôpitaux et cliniques par l’ARS
L’ARS gère aussi la sécurité des soins dans les établissements médico-sociaux. Elle contrôle notamment :
- L’ensemble de protocoles médicaux ;
- La lutte contre les infections nosocomiales ;
- Le parcours de soin du patient (délai de prise en charge, accès aux soins,etc.) ;
- Le respect de la législation dans les différents services (réanimation, urgences, maternité, etc.) ;
- Le personnel, son effectif, ses qualifications, et ses conditions de travail.
La mission de l’ARS dans les établissements médico-sociaux
Dans les structures accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, le rôle de l’ARS est similaire à celui des centres de santé. Parmi les points de contrôle qui font l’objet d’une surveillance accrue, citons :
- Le respect de la dignité de la personne ;
- L’accès aux soins ;
- Les mesures prises pour la sécurité et le respect de l’hygiène ;
- La formation du personnel ;
- Etc.
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Les sanctions possibles après une inspection de l’ARS
Ces contrôles garantissent la conformité des pratiques, au regard de la politique de santé publique et des législations en vigueur.
Si un dysfonctionnement ou un manquement est avéré, l’ARS peut :
- Prononcer une sanction financière et une administration provisoire du centre ;
- Décider d’une suspension du gestionnaire, voire d’une cessation d’activité.
Parfois, le risque évalué par l’agence régionale de santé va au-delà de sa mission d’inspection et de contrôle. Elle prend alors des mesures de police administrative, de façon à protéger le public, sans passer par un juge.
Elle peut, par exemple, décider de fermer un centre dentaire pour risque infectieux. Les personnes sont accueillies dans d’autres structures similaires.
Lorsque l’infraction est de nature judiciaire, l’ARS transmet les données au procureur de la République, comme le stipule le Code de procédure pénale.
Imaginons qu’en visitant un centre de santé, l’ARS découvre des factures pour des soins inexistants. Elle est en droit de suspendre les activités ou de nommer de façon provisoire un autre représentant pour la gestion d’un centre de santé. En complément, elle informe le procureur de la République qui décide de poursuites éventuelles.
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