La convention dentaire 2023-2028 a été signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), L’Union nationale des organismes complémentaire d’Assurance Maladie (Unocam) et les syndicats : Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) le 21 juillet 2023.
La convention fixe pour 5 ans la ligne directrice des ambitions nationales vis à vis des chirurgiens-dentistes avec un budget de plus de 600 millions d’euros sur 5 ans.
- Mise en place d’actions pour le projet “Générations sans carie”
- Renforcement du dispositif 100% Santé
- Amélioration de l’accès aux soins
Cette nouvelle convention nationale pour les dentistes libéraux comporte un certain nombre de dispositions qui entrent en application en 2024.
Plusieurs nouveautés complémentaires sont fixées par les pouvoirs publics initialement prévues dès le dimanche 1er octobre 2023, elles seront finalement applicables au 15 octobre 2023. Ces nouveautés du 15 octobre vont impacter votre système de facturation. Intellio Pro dispose de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires.
Quels changements au 15 octobre 2023 ?
1 - Le taux de prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire baisse
Suite au renforcement de la prise en charge des actes de prévention bucco-dentaire par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), les pouvoirs publics ont annoncé le rééquilibrage du financement des actes dentaires et orthodontiques entre l’AMO et l’AMC. Ainsi le taux de prise en charge des actes dentaires et orthodontiques baisse de 70% à 60%.
Cette baisse du taux de prise en charge « AMO » sera effective pour le 15 octobre 2023 et concernera autant les actes dentaires et orthodontiques issus de la nomenclature générale NGAP que ceux de la nomenclature technique CCAM.
2 - De nouveaux codes actes sont créés
Pour tous les Chirurgiens Dentistes, Chirurgiens dentistes spécialité O.D.F.,Chirurgiens Dentistes spécialité C.O. et Chirurgiens Dentistes spécialité M.B.D. :
CD (Consultation Chirurgien-Dentiste) : 23€ la consultation, cet acte remplace la consultation C.
CSD (Consultation Spécialiste Chirurgien-Dentiste) : 23€ la consultation, cet acte remplace la consultation CS.
VD (Visite Chirurgien-Dentiste) : 23€ la visite, cet acte remplace la visite V.
VSD (Visite Spécialiste Chirurgien-Dentiste) : 23€ la visite, cet acte remplace la visite VS.
ACD (Avis ponctuel de consultation Chirurgien-Dentiste) : 50€ la consultation.
IDD (Indemnité forfaitaire de Déplacement Chirurgien-Dentiste) : 2,74€ le forfait de déplacement, cet acte remplace l’indemnité de déplacement ID (IF).
3 - Une nouvelle nomenclature d’actes techniques
Certaines mesures de la nomenclature CCAM version 73.10 entreront en application à partir du 15 octobre. Les codes techniques CCAM (HBJD001, HBGD036, HBBD005,…) restent inchangés. Seul leur taux de prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire ou leur code regroupement sont amenés à changer.
En résumé, au 15 octobre :
- Les actes de prévention, bilan et examen (BDC, BR2 et BR4) continuent d’être pris à charge à 100% par la sécurité sociale.
- Les actes techniques CCAM restent inchangés, le code regroupement et le taux peuvent évoluer, conformément à la nomenclature fournie par l’Assurance Maladie.
Les actes NGAP évolueront comme suit (uniquement pour les chirurgiens-dentistes) :
| Acte | Avant le 15 octobre 2023 | À partir du 15 octobre 2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancien code acte | Taux remboursement sécu | Nouveau code acte | Taux remboursement sécu | Tarif inchangé (métropole) | |
| Consultation | C | 70% | CD | 60% | 23€ |
| Consultation Spécialiste | CS | 70% | CSD | 60% | 23€ |
| Visite | V | 70% | VD | 60% | 23€ |
| Visite Spécialiste | VS | 70% | VSD | 60% | 23€ |
| Consultation Bucco-Dentaire complexe | CBX | 70% | CBX | 60% | 46€ |
| Avis ponctuel de consultant | 70% | ACD | 60% | 50€ | |
| Indemnité forfaitaire de déplacement | IF | 70% | IDD | 60% | 2,74€ |
| Majoration spécifique permanence de soins Clinique Dentiste | MCD | 70% | MCD | 60% | 30€ |
| Traitement ODF (Orthopédie Dento-Faciale) | TO | 70% | TO | 60% | 2,15€ |
| Acte de radiologie | Z | 70% | Z | 60% | 1,33€ |
Et les nouveautés liées à la convention dentaire 2023-2028 ?
La nouvelle convention dentaire prévoit de valoriser la prévention et les soins pour tendre vers un objectif de générations futures sans carie, mais aussi d’enrichir le dispositif 100% santé et améliorer l’accès aux chirurgiens-dentistes.
1 - Améliorer le suivi des patients
Valoriser la prévention et les soins pour des générations sans carie, en :
- S’appuyant sur un examen bucco dentaire annuel pour les patients de 3 à 24 ans (vs tous les 3 ans aujourd’hui).
- Élargissant la prise en charge de la pose d’un vernis fluoré jusqu’à 24 ans (vs jusqu’à 9 ans aujourd’hui).
- Revalorisant les examens de prévention et les soins précoces à partir de 2025 :
- Examen Bucco-Dentaire (BDC) : + 10 € soit 40€ / examen
- Examen avec 1 ou 2 radios (BR2) : + 10 € soit 52€ / examen
- Examen avec 3 ou 4 radio ou radio panoramique (BR4) : + 10 € soit 64€ / examen
- Augmentant le tarif des soins conservateurs de +30% pour les patients de 3 à 24 ans à partir de 2024
- Exemple : HBMD044 passe de 65,5€ à 85,15€, HBMD047 passerait de 94,6€ à 122,98€,…
- Augmentant le tarif des soins conservateurs de +4% pour l’ensemble des patients à partir de janvier 2025
2 - Renforcer le dispositif 100% santé
La nouvelle convention dentaire prévoit pour 2026 :
- Une extension du 100% santé avec la prise en charge de nouvelle prothèse et un reste à charge 0 pour les couronnes et bridges en zircone.
- Une revalorisation de +3% du plafond des paniers 100% santé avec un reste à charge patient dit « modéré ».
Aide annuelle – FAMI 2023
1- Les pré-requis
Le FAMI 2023 (Forfait d’aide à la Modernisation et à l’Informatisation) reste identique à celui de 2022.
Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :
| Indicateurs FAMI 2023 – 490€ | Type d’indicateur | Justificatif PS à fournir |
|---|---|---|
| Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel métier compatible DMP | Déclaratif avec pré-alimentation | Facture / attestation éditeur |
| Indicateur 2 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale – (Addendum 7 ou DI3.93) | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 3 : Taux de télétransmission > ou égal à 70% | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 4 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Aucun |
| Indicateur 5 : Afficher ses horaires d’ouverture du cabinet dans l’annuaire santé | Automatisé | Aucun |
2 - Les indicateurs optionnels
Les chirurgiens-dentistes peuvent prétendre à d’autres aides complémentaires au FAMI sous réserve de respecter d’autres critères, à savoir :
- Une aide complémentaire de 100€ pour l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients. Pour respecter ce critère, le chirurgien-dentiste doit participer à une équipe de soins primaires ou exercer dans une maison de santé pluriprofessionnelle qui partage un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé.
- ***NOUVEAU*** Une aide complémentaire de déplacement de 300€ pour soutenir les déplacements des chirurgiens-dentistes en dehors du cabinet (action « d’aller vers »), en milieu scolaire, en centre d’hébergement, en établissement pénitentiaire,… sous réserve d’effectuer au minimum 3 interventions par an.
Source :
Ameli.fr
Journal Officiel
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