La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée le 16 août 2022, a mis en place une nouvelle procédure permettant de résilier un contrat d’assurance directement en ligne et de manière simplifiée : la résiliation en 3 clics. Zoom sur les modalités de ce dispositif, les contrats concernés et ses conséquences pour les acteurs de l’assurance.
Qu’est-ce que la résiliation en trois clics ?
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat regroupe différentes mesures destinées à préserver le niveau de vie des Françaises et des Français, tout en limitant l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. À ce titre, elle inclut des dispositions propres au domaine des assurances, dans un contexte d’augmentation des tarifs.
L’article 17 de la loi sur le pouvoir d’achat, en particulier, a entraîné une modification de l’article L113-14 du code des assurances, dans l’objectif de faciliter la résiliation des contrats couvrant les personnes physiques.
Exit la demande de résiliation par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d’échéance du contrat ! Concrètement, à partir du 1er juin 2023 au plus tard, les entreprises d’assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton de résiliation permettant d’annuler un contrat en 1, 2 ou 3 clics.
Qui est concerné par la résiliation en 3 clics ?
Seules les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance et de complémentaire santé qui proposent la souscription en ligne sont soumises à cette obligation. Cependant, tous les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur sont concernés par le dispositif, quelles que soient les modalités de souscription.
Ainsi, la résiliation en trois clics s’applique à l’ensemble des assurés, y compris ceux qui ont adhéré avant que la fonctionnalité de souscription par voie électronique n’existe. Il est ainsi possible d’ouvrir un contrat par voie postale, par téléphone ou directement dans les locaux de l’assureur, puis de résilier sur internet.
Quels sont les types de contrats soumis à la résiliation en trois clics ?
La résiliation d’assurance en 3 clics est réservée aux contrats individuels couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Tous les contrats de ce type sont ainsi concernés : assurance auto, assurance habitation, assurance santé, contrat obsèques, prévoyance…
Ainsi, un salarié bénéficie de cette procédure simplifiée pour tous les contrats acquis à titre individuel : prévoyance, assurance vie, protection contre les blessures, garantie des accidents de la vie, surcomplémentaire santé… En revanche, il ne peut pas résilier les contrats collectifs souscrits par son employeur.
Autre exemple : un travailleur non salarié ne peut pas utiliser le mécanisme de la résiliation en trois clics pour son assurance responsabilité civile professionnelle, car celle-ci est liée à son activité. Il peut toutefois en bénéficier pour sa complémentaire santé ou son contrat de prévoyance souscrits à titre personnel.
Enfin, un employeur (en tant que personne morale) a la possibilité de résilier un contrat d’assurance collectif en 3 clics, à condition que ledit contrat couvre des personnes physiques en dehors du cadre professionnel
Résiliation en 3 clics : quelles sont les obligations des compagnies d’assurance ?
Un décret, non publié à l’heure où nous écrivons ces lignes, doit encore fixer les modalités d’accès et d’utilisation de ce dispositif. Toutefois, ses grands contours sont d’ores et déjà connus.
Un accès rapide et direct à la fonctionnalité de résiliation
La fonction de notification de la résiliation du contrat d’assurance doit être présentée à l’assuré à l’aide d’une formule sans ambiguïté (par exemple : « résilier votre contrat »), affichée en caractères lisibles.
En outre, cette fonctionnalité doit être accessible directement et simplement, à partir de l’interface en ligne mise à disposition du souscripteur. Cette notion d’interface, qui n’est pas définie avec précision, englobe probablement le site web de l’entreprise d’assurance, son application mobile ou encore l’espace client réservé aux assurés.
Ainsi, le projet de décret laisse une certaine marge de manœuvre aux assureurs dans la mise en place du dispositif.
Néanmoins, la fonctionnalité de résiliation en 3 clics doit obligatoirement contenir un rappel des conditions de résiliation des contrats. Par exemple : la présence d’un délai de préavis et ses conséquences pour le souscripteur.
Des informations restreintes à renseigner pour l’assuré
Pour résilier son contrat d’assurance en trois clics, le souscripteur accède à un formulaire dans lequel il doit renseigner un nombre limité d’informations, à savoir son identité et le motif de la résiliation. Ainsi, il fournit uniquement des renseignements utiles pour s’authentifier de manière sécurisée, afin d’éviter tout risque d’abus ou d’annulation par une personne autre que l’assuré lui-même.
Concernant le motif de la résiliation, il doit être choisi dans une liste comportant au minimum les choix suivants : « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par l’assuré) ». Ainsi, la compagnie d’assurance peut adapter les motifs en fonction du contrat concerné, tout en se conformant aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Une preuve écrite obligatoire de la part de l’assureur
La résiliation en 3 clics s’accompagne obligatoirement d’une preuve écrite fournie par l’entreprise d’assurance, de prévoyance ou de complémentaire santé. En effet, l’assuré doit recevoir une confirmation de la bonne réception de sa demande, ainsi que des informations sur la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. Cette notification doit être effectuée sur un support durable et dans des délais raisonnables.
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