Arrêts de travail : les nouvelles durées maximales de prescription en 2026

Durée maximale d’un arrêt de travail : les nouvelles règles de prescription en 2026

Vous prescrivez des arrêts de travail ? À compter du 1er septembre 2026, vous devrez intégrer un nouveau cadre réglementaire dans vos pratiques médicales. Publié au Journal officiel le 13 juin 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail ouvrant droit au versement des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Explications.

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Décret n° 2026-498 : que dit-il sur la durée maximale d’un arrêt de travail ?

Que vous soyez médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous devez appliquer les nouvelles durées maximales de prescription à compter du 1er septembre 2026. S’il s’agit d’un arrêt de travail initial, le plafond est fixé à 31 jours. Cela est valable dans le cadre d’une interruption de travail pour maladie. Notez que le décret ne prévoit pas d’exception spécifique à ce plafond pour les patients en affection de longue durée (ALD) ou atteints d’une pathologie lourde. L’état de santé du patient peut toutefois justifier des prolongations successives, dans le respect des durées maximales prévues pour chaque prescription.

Notez que ce plafond s’applique aux assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles et aux non-salariés agricoles.

Prolongation d’un arrêt de travail : quelles nouvelles limites de prescription ?

À partir du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 plafonne également la prolongation d’un arrêt de travail. En tant que prescripteur, la prolongation d’arrêt de travail que vous établissez ne doit pas excéder 62 jours.

Ce plafond vous impose en plus de séquencer vos prescriptions : au-delà de 62 jours, vous devez effectuer une nouvelle prolongation, si l’état de santé de votre patient le justifie. Votre patient peut alors continuer à bénéficier du versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’Assurance Maladie, si les conditions d’ouverture des droits sont réunies.

À chaque prolongation, vous réévaluez la situation médicale de votre patient. Vous décidez s’il convient de maintenir l’arrêt, ou d’envisager, lorsque son état de santé le permet, de reprendre le travail.

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Le décret limite-t-il la durée totale d’un arrêt de travail ?

Non. Le décret encadre la durée de chaque prescription, sans fixer une durée totale maximale d’arrêt. Vous pouvez prescrire des prolongations successives tant que l’état de santé de votre patient ne permet pas de reprendre le travail. Vous pouvez donc établir des prolongations successives, sans que le décret fixe un nombre maximal de renouvellements.
En revanche, comme nous l’avons expliqué plus haut, chaque prolongation devra respecter le nouveau plafond de 62 jours maximum par prescription.

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Pourquoi le gouvernement a-t-il pris ces mesures sur les arrêts de travail ?

Ce nouveau cadre prévu dans le Code de la Sécurité sociale permet de mieux encadrer la prescription des arrêts de travail donnant lieu au versement d’une indemnité journalière. En fixant une durée maximale de 31 jours pour une prescription initiale et de 62 jours pour une prolongation, le décret introduit une règle plus lisible pour les assurés.

Cette limitation s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses d’indemnisation portées par la Sécurité sociale. Sans supprimer les droits prévus par la loi, le décret fixe un cadre plus strict pour éviter les prescriptions trop longues sans réévaluation médicale.

Quelles conséquences ce décret entraîne-t-il pour les professionnels de santé ?

À partir du 1er septembre 2026, vous devrez intégrer ces nouvelles limites dans vos pratiques de prescription. Chaque arrêt de travail et chaque prolongation devra respecter les plafonds fixés par le décret, soit 31 jours pour une prescription initiale et 62 jours pour une prolongation.

En pratique, vous devez porter une attention particulière à la durée de vos prescriptions et réévaluer régulièrement l’état de santé de votre patient lorsque son arrêt se prolonge. Vous pouvez toutefois continuer à prescrire des prolongations successives lorsque la situation médicale le justifie, dans le respect des nouveaux plafonds.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 ne remet pas en cause votre possibilité de prescrire un arrêt de travail prolongé lorsque l’état de santé du patient le justifie. Il fixe en revanche un nouveau cadre de prescription, avec une durée maximale de 31 jours pour un arrêt initial et de 62 jours pour chaque prolongation.

En tant que professionnels de santé, vous devez donc intégrer ces plafonds dans votre pratique quotidienne.

Sources

Egouv.fr – Ségur du numérique en santé

Santé.gouv.fr – Feuille de route du numérique en santé 2023-2027

Agence du numérique en santé – Doctrine du numérique en santé

Esante.gouv.fr – CI-SIS Cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé

Vie publique – Du dossier médical personnel en 2004 à Mon espace santé en 2026

Ameli – Ordonnance numérique Ameli généralisation 31 décembre 2024

G_NIUS – Stratégie d’accélération santé numérique France 2030 G_NIUS

Esante.gouv.fr – Hébergement des données de santé HDS esante.gouv.fr

Agence du Numérique en Santé – Des usages numériques en santé qui montent en puissance et des jalons pour 2026