Mise à jour le 31 mars 2026 : Suite à la parution d'un nouveau décret au Journal Officiel le 31 mars 2026, le montant de la participation forfaitaire de l'assuré passe de 24€ à 32€ à partir du 1er avril 2026.
Pour certains actes médicaux facturés via SESAM-Vitale, lorsqu’ils dépassent un montant de 120 € ou un certain coefficient, une participation forfaitaire de 32 € appelée "Participation de l’Assuré" (PAV- est demandée au patient à la place du ticket modérateur.
Ce dispositif, en place depuis 2006, concerne les actes coûteux pris en charge à 100 %. Des règles précises encadrent la facturation du PAV ainsi que les cas d’exonération. Découvrez dans cet article toutes les conditions et modalités d’application.
Qu'est-ce que le PAV ?
Signification des lettres PAV
Le sigle PAV signifie participation assuré aux soins. Il s’agit d’un forfait de facturation, appliqué à certains patients, dans 2 cas bien précis :
- Les actes médicaux coûtent à minima de 120 €.
- Ils ont un coefficient supérieur ou égal à 60.
Il peut s'agir d'actes thérapeutiques, mais aussi d'actes de radiodiagnostics qui sont réalisés à domicile ou dans un établissement de santé.
Montant de la participation financière de l'acte PAV
Le tarif de cette participation est de 32 €. Ce dispositif vient valoriser la contribution des patients pour les actes coûteux pris en charge à 100 % depuis 2006.
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Facturation PAV : ce qu'il faut savoir
Participation PAV : la règle de base
Toute facturation SESAM-Vitale nécessite l'ajout d'un code PAV, si les critères expliqués ci-dessus sont respectés :
- Le montant de l'acte est supérieur ou égal à 120 euros. Les actes concernés relèvent de la NGAP ou de la CCAM. Il peut aussi s'agir d'une association d'actes NGAP et CCAM.
- Le coefficient des actes est supérieur ou égal à 60 pour des actes ou un cumul d’actes NGAP.
La participation de l'assuré s’applique à tous les actes concernés, qu’ils soient pratiqués :
- En médecine de ville (cabinet, maison de santé, MSP, CPTS, etc.) ;
- Dans le cadre d'une consultation dans un établissement de santé (hôpital, clinique) ;
- Lors d’une hospitalisation à domicile (HAD).
Forfait ambulatoire : les cas particuliers de l'acte PAV
La saisie de cette participation forfaitaire se fait avec l'ajout du code PAV dans votre solution de facturation et de télétransmission SESAM-Vitale. Ce forfait vient ainsi remplacer le ticket modérateur dès que l’acte ou les associations d’actes dépassent 120 €.
Attention, l'acte PAV ne s'applique pas aux frais de transport, même si ces derniers dépassent le tarif de 120 €.
Sur notre logiciel médecin, la facturation du PAV est automatisée, ce qui vous permet d'éviter les erreurs et les rejets, que ce soit pour un acte ou avec plusieurs actes CCAM.
PAV et tiers payant
Pour les soins de certains patients, la saisie du PAV reste nécessaire. Le tarif de 32 € est notamment pris en charge en tiers payant pour :
- Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire C2S (ex CMU-C et ACS) ;
- Les personnes affiliées au régime d’Alsace-Moselle.
Qui est exonéré de la participation forfaitaire ?
L’acte PAV ne s'applique pas dans les cas particuliers suivants :
- Les personnes qui ont un protocole ALD (affection de longue durée) ;
- Les bénéficiaires de l’aide Médicale d’État (AME) ;
- Les femmes dès le 1ᵉʳ jour du sixième mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement ;
- Les ayants droit comme les nouveau-nés et les enfants prématurés ;
- Les bénéficiaires d’un traitement de la stérilité ;
- Les personnes ayant une maladie professionnelle ;
- Les titulaires d'une pension accident du travail ;
- Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité ;
- Les pensionnés de guerre ;
- Les bénéficiaires de soins dispensés dans le cadre d’un programme national de prévention maladie ;
- Les titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (FSV) ;
- Les adolescents mineurs victimes de violences psychologiques ou de sévices sexuels.
Vous l’avez compris, l'acte PAV dépend de votre patient et du contexte de votre facture. Certaines solutions de facturation, comme Desmos, simplifient la saisie du PAV. Elles proposent, en effet, son ajout en tant qu’acte personnalisé pour certaines catégories de patients. Cela permet d'éviter les rejets de paiement.
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