Découvrez les termes essentiels liés à la gestion locative, un domaine crucial pour les administrateurs de biens. Ce lexique vous aidera à mieux comprendre les notions clés utilisées au quotidien.
Principaux termes de la gestion locative
Assurance habitation
L'assurance multirisques habitation couvre les dommages aux biens et la responsabilité civile des assurés. Elle est obligatoire pour les locataires, qui doivent présenter un justificatif à jour, et pour les copropriétaires.
Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)
Les propriétaires de maisons individuelles et d'appartements en copropriété doivent assurer leur bien pour le louer. Cette assurance couvre les "murs" contre les intempéries, les risques naturels, et les dommages causés par le bien immobilier au locataire et à ses biens.
Avis d’échéance de loyer
Document rappelant au locataire le paiement du loyer et des charges, ainsi que la date d’exigibilité. Il n'est pas obligatoire et ne doit pas être confondu avec la quittance de loyer.
Bail
Le bail ou contrat de location est le document officiel qui donne au locataire le droit d'utiliser le bien, selon des règles définies, en échange d'un loyer. Il existe plusieurs types de baux, en fonction de l'usage du bien : habitation, commercial, etc.
Caution solidaire
L'acte de caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance. Ce document est joint au contrat de location.
Charges locatives
Les charges locatives ou récupérables sont les dépenses payées par le propriétaire pour son bien en location, dont il peut se faire rembourser une partie par le locataire. Elles incluent l'entretien des parties communes, les dépenses d'eau, de chauffage, etc.
Colocation
La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires. Elle peut être formalisée par un contrat unique ou par plusieurs baux distincts.
Compte-rendu de gérance
Également appelé décompte propriétaire, ce document est remis au propriétaire par l'agence tous les mois ou trimestres. Il synthétise les recettes (loyers, charges) et les dépenses (factures, honoraires) du bien en gestion.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire pour couvrir d’éventuelles dégradations constatées lors de la remise des clés à la sortie du logement.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic immobilier obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un logement. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien.
Encadrement des loyers
Dans certaines zones tendues, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer. Des loyers de référence sont définis, et certaines villes comme Paris appliquent un encadrement renforcé.
État des lieux
Document annexé au contrat de location, décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Il permet de constater les dégradations éventuelles et de décider de l'utilisation du dépôt de garantie.
GLI (Garantie des Loyers Impayés)
Assurance qui couvre le propriétaire en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Elle n'est pas obligatoire, mais permet de recouvrir les loyers impayés et couvre également les frais de contentieux.
Honoraires de location / de gestion
Montant que le propriétaire bailleur doit payer à l'agence pour la mise en location ou la gestion locative de son bien.
Loi Chatel et mandat de gestion locative
La loi Chatel encadre la résiliation du mandat de gestion locative. Le gestionnaire doit informer le propriétaire de la possibilité de résilier le mandat entre trois mois et un mois avant la reconduction tacite.
Ordonnance d’injonction de payer (OIP)
Procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa dette, en faisant intervenir un huissier pour contraindre le débiteur à respecter ses engagements.
Mandat de gestion
Contrat par lequel le propriétaire mandate une agence pour s’occuper de la location et/ou de la gestion de son bien. Il définit notamment la mission du gestionnaire, la durée du mandat, et la rémunération.
Mandant ou bailleur
Terme désignant le propriétaire qui donne mandat à une agence ou un cabinet pour gérer son bien.
Mandataire
Terme désignant l'agence ou le cabinet qui représente le propriétaire dans le cadre de la gestion de son bien.
Quittance
Document attestant que le locataire a payé son loyer et ses charges. Il n’est pas obligatoire, mais le gestionnaire doit le fournir au locataire sur demande.
Quittancement
Processus de facturation du loyer à venir, incluant l'édition des quittances du mois précédent et des appels de loyer pour le mois à venir.
Régularisation de charges
Comparaison annuelle entre les provisions de charges payées par le locataire et les charges effectivement dues, aboutissant à un ajustement à la hausse ou à la baisse.
Révision des loyers
Réévaluation annuelle du loyer d'un logement, si le bail le prévoit, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Zone tendue
Communes où le marché de l’immobilier est tendu, caractérisé par des prix et des loyers élevés. Dans ces zones, le loyer est encadré et le préavis de départ du locataire est réduit.
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