Démarrer son activité de syndic signifie connaître les réglementations et formalités en vigueur. Faisons le point sur l'essentiel.
Démarrer son activité de syndic : les réglementations à connaître
Démarrer une activité en tant que syndic de copropriété est une décision qui attire de nombreux professionnels de l'immobilier. Cependant, avant de pouvoir gérer une copropriété, il est essentiel de comprendre et de respecter certaines réglementations.
Comprendre la réglementation
L'activité de syndic est réglementée par plusieurs lois, notamment la loi Hoguet de 1970, la loi sur la copropriété de 1965, la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018. Ces lois encadrent l'exercice des professions immobilières, définissent le rôle du syndic et réglementent notamment les honoraires des syndics.
L'obtention de la carte professionnelle
Pour exercer en tant que syndic, il est obligatoire de posséder une carte professionnelle portant la mention "Syndic de copropriété". Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie et son obtention est soumise à plusieurs conditions, notamment la moralité, la qualification professionnelle, la possession d'une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir : La garantie financière peut être délivrée par :
- Un établissement de crédits
- Des sociétés de financement
- Les assurances
- La caisse des dépôts et consignations
Son montant dépend des sommes que le syndic gère pour tous ses syndicats mais le minimum s’élève à 110000€.
Les formalités de création d'un cabinet de syndic
Créer son activité
La création d'une entreprise de syndic est soumise à un certain nombre de règles. Il est notamment interdit d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur, et le fondateur doit donc choisir ses statuts et immatriculer sa nouvelle entreprise. Les formalités de création varient en fonction du type d'entreprise et peuvent inclure la rédaction des statuts constitutifs de la société et la publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales. Il est enfin indispensable d’apparaitre dans le registre du commerce et des sociétés pour exister.
Diversifier l'offre d'une agence
Pour une agence immobilière souhaitant étendre son activité au syndic, il est nécessaire que son extrait Kbis mentionne l'activité de syndic. Si ce n'est pas le cas, l'agence devra procéder à l'adjonction d'activité, la mise à jour des statuts, et une nouvelle publication au Journal officiel.
L'importance d'un logiciel de gestion de copropriété
Un logiciel de gestion de copropriété peut être un véritable allié pour le syndic, lui permettant de se conformer en permanence aux évolutions légales et en lui offrant des fonctionnalités pratiques pour gérer les assemblées générales, l'arrêté des comptes, ou encore l'immatriculation de la copropriété.
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